Les répercussions de la crise financière mettent en péril la cohésion et le projet européen

sur un renforcement de la coordination des politiques économiques et sociales au sein de l’Union Européenne
Les répercussions de la crise financière mettent en péril la cohésion et le projet européen
Les forces d’un marché financier débridé ont conduit le système financier international au bord de l’effondrement et provoqué la crise économique la plus importante des quatre-vingts dernières années, menaçant encore à l’heure actuelle plusieurs millions d’emplois. Pour sauver les banques de l’insolvabilité, répondre à la demande de crédits des entreprises et stabiliser le secteur financier dans son ensemble, les gouvernements du monde entier ont été contraints de contracter des dettes considérables.
Entre temps, de nombreuses banques ont repris leurs activités, ne changeant rien à leurs agissements, œuvrant exclusivement à la maximisation des valeurs actionnariales, comme en témoigne le niveau élevé des salaires des chefs d’entreprises, en hausse en 2009 malgré la crise. Dans le même temps, le poids considérable de la dette de beaucoup de pays a réduit les possibilités pour les Etats d’investir dans l’éducation, la recherche et le développement, ainsi que de financer les systèmes sociaux. Ces évolutions et ces contrastes portent évidemment atteinte à la cohésion même de nos sociétés, ainsi qu’à la cohésion de l’Union Européenne dans son ensemble.
Le Parti social-démocrate allemand (SPD) et le Parti socialiste français (PS) souhaitent contribuer à la protection des citoyens et des citoyennes de nos deux pays, empêcher une nouvelle crise financière et assurer le succès de l’Union Européenne dans son intégralité en promulguant les propositions communes suivantes en faveur de l’amélioration de la politique économique et financière européenne.
Une croissance économique équilibrée et concertée de tous les Etats de l’Union Européenne
Une croissance économique durable de l’Union Européenne nécessite dans tous les Etats de l’Union européenne d’un équilibre entre la compétitivité en matière d’exportation et la demande intérieure. Les déséquilibres entre les Etats-membres encouragent l’endettement et entravent par là-même la stabilité de l’euro. Il nous faut viser pour cela, en tendance, un équilibre des balances des paiements courants des pays de l’Union Européenne.
Pour atteindre cet objectif, les Etats excédentaires doivent veiller à renforcer leur demande intérieure, et les Etats déficitaires doivent améliorer la compétitivité de leur économie. Chaque restriction à l’un de ces deux objectifs nuit à la prospérité des Etats membres concernés et à la communauté européenne. Nous nous engageons en faveur d’une performance élevée de l’économie dont les fruits doivent profiter aux salariés. Pour atteindre cet objectif, la stratégie EU 2020 doit être aménagée et être rendue plus contraignante.
Des instruments communs pour prévenir et gérer les crises financières
Les institutions européennes en place ont échoué dans le contrôle des marchés financiers. Pour lutter contre la spéculation et prévenir une nouvelle crise financière, nous nous engageons avec nos partenaires du Parti socialiste européen et du groupe des socialistes et démocrates au Parlement Européen en faveur d’ une régulation efficace des marchés financiers comprenant l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Si les gouvernements des pays-membres de l’Union Européenne ne progressent pas concrètement sur cette question, il faudra accroître la pression politique sur les institutions européennes et sur les gouvernements. La nouvelle initiative citoyenne européenne, introduite par le Traité de Lisbonne, semble un instrument approprié à cette fin.
Pour éviter un effondrement de l’Union Monétaire, nous nous engageons en faveur d’ une amélioration du Pacte de Stabilité et de Croissance, afin de le doter de mécanismes de surveillance de la dette extérieure et des balances commerciales des Etats-membres.
Nous nous engageons en outre en faveur de l’élaboration d’un Pacte européen des échanges extérieurs qui stipule la prise en compte du respect des normes sociales et environnementales dans les relations commerciales de l’Union Européenne avec Salariés, retraités, handicapés,
le reste du monde ainsi que l’ancrage de ces normes dans les règles du commerce international.
mieux payés, mieux logés
Dans le même temps, l’Union Européenne doit accentuer son évolution vers une union politique et œuvrer à la mise en place de sa coordination économique sous la forme d’un « gouvernement économique » européen, ce que ne cessent de stipuler nos partis.
L’Union Européenne doit bénéficier en outre de la possibilité d’évaluer de manière indépendante la solvabilité de ses Etats-membres par le biais d’une agence de notation européenne indépendante qui soit intégrée au sein des structures existantes de l’Union Européenne.
Outre la régulation des marchés financiers, l’Union Européenne a besoin des instruments efficaces afin de résoudre les crises financières, lorsque les mesures préventives ont échoué. Il faut en particulier créer un mécanisme européen de stabilité financière pour contrer les attaques spéculatives contre les Etats-membres afin que celles-ci ne conduisent pas à des surplus de dépenses, suite à une surévaluation des taux par la spéculation, et pour permettre de gérer les situations de surendettement et de menace d’insolvabilité des Etats-membres. Un tel instrument participerait à la stabilité financière de l’Union européenne sans porter atteinte à l’indépendance de la Banque Centrale Européenne. Il pourrait être intégré au sein des structures de la Banque Centrale ou d’une agence européenne existante.
Une meilleure politique fiscale européenne
Une Union Monétaire réussie nécessite une meilleure concertation entre les politiques fiscales et économiques des Etats-membres. Nous restons sinon exposés au danger que certains Etats européens jouissent d’une réussite économique, pendant que d’autres s’orientent vers la banqueroute. Notre objectif est une Union Européenne qui soit un succès commun.
Un progrès notable en matière de politique fiscale serait l’instauration d’une assiette unique et d’un seuil minimal d’imposition. Cela permettrait à tous les Etats-membres de détenir un seuil minimum de recettes. Par ce biais, tous les Etats-membres disposeraient de fonds nécessaires pour investir dans la recherche et l’éducation ainsi que dans des infrastructures durables. Une meilleure concertation sur les questions fiscales serait en outre une bonne prévention contre le dumping fiscal ruineux auquel se livrent les Etats européens.
La santé pour tous, la sécu pour tous la retraite pour tous
Un Pacte social de progrès pour l’Europe
Jusqu’à présent, la dynamique d’intégration européenne a davantage conduit à renforcer le marché qu’à en corriger les excès. Cette forme d’« intégration négative » a favorisé la montée en puissance d’un système concurrentiel au sein même de l’Union européenne, les Etats membres entrant en compétition entre eux pour attirer les investissements financiers et les sites de productions, au besoin en pratiquant le dumping salarial, fiscal et social. Les Etats membres ont oublié l’approche positive qui a fondé la construction communautaire et qui reposait sur une volonté d’apprendre mutuellement les uns des autres (intégration positive).
Le renforcement de l’hétérogé­néité économique et sociale de l’Union par les élargissements de 2004 et 2007 et la mondialisation ont conforté ce mouvement destructeur. Si la nouvelle stratégie « Europe 2020 » devait continuer à se limiter à un consensus minimum sur des objectifs peu ambitieux et sans engagements, il est à craindre que cette asymétrie perdure et que la dimension sociale de l’Europe n’en sorte affaiblie.
Sans viser à l’uniformisation des systèmes sociaux des Etatsmembres, systèmes issus de traditions et règles spécifiques, la mise en place d’un cadre européen commun en matière sociale viserait à faciliter la convergence de certains secteurs des politiques sociales nationales. L’Union Européenne doit retrouver la voie du « double engagement » en complétant l’intégration économique par un volet social.
Cet objectif doit être consigné sous la forme d’un Pacte européen du progrès social, dans lequel les Etats membres définiraient :
le principe d’un salaire minimum dont le montant serait établi, Etat par Etat, en tenant compte du développement économique national. Un pourcentage de chaque niveau de salaire national moyen ( dans les 60% ) pourrait constituer un seuil commun possible. Les Etatsmembres seraient libres d’instaurer pour leur pays un salaire minimum plus élevé.
Un processus de convergence sociale, avec des objectifs quantifiés (en pourcentage du PIB ) pour le niveau des prestations sociales et l’effort en matière d’éducation. Ce mouvement de convergence facilitera à terme l’homogénéisation des effets des politiques sociales sans nécessiter une harmonisation difficile à atteindre du fait des spécificités historiques de chacun.
L’éducation constitue un des instruments principaux permettant de réaliser l’égalité
des chances, la mise en œuvre de la promotion sociale et de renforcer l’efficacité économique. Les dépenses en matière d’éducation permettent le financement des crèches, des écoles, des universités, de la formation professionnelle et de la formation continue, qu’il s’agisse de dispositifs publics ou privés. De manière similaire et différenciée, il conviendrait de définir des objectifs européens de croissance des dépenses en matière d’éducation au sein de plusieurs groupes d’Etats, dans le respect des diverses évolutions et besoins régionaux. Chaque Etat serait libre de consacrer au delà de ce cadre davantage de moyens à sa politique éducative.
Contre l’immobilisme : le progrès
Les gouvernements conservateurs de nos deux pays n’ont pas réussi à préparer l’Union Européenne à de nouveaux défis. Nos deux gouvernements s’efforcent de maintenir le statu quo. La répartition des richesses est de plus en plus inéquitable. Les citoyens attendent des progrès qui leur attribuent une juste part de la prospérité. Nous, sociaux démocrates et socialistes d’Allemagne et de France, nous nous engageons, avec nos partis amis au sein du Parti socialiste européen et du groupe des socialistes et démocrates au Parlement Européen, à circonscrire les conséquences de la crise économique et financière, assurer le bien être pour tous et réaliser le progrès social. Les responsables de la crise doivent participer aux frais qui en découlent : ensemble, nous nous engageons pour la réalisation de cet objectif à l’échelle nationale, européenne et internationale.